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Référence : PV-2026-LOG-412D
Unité : Gestion des Biens et des Inventaires (GBI) - Classement : Dossier de clôture CH412-DELMAS
Procès-verbal de mise en dépôt et de conservation

Objet : Constat de reliquat de biens meubles et transfert en zone de sûreté résiduelle.

I. Références de prise en charge

Date de l'inventaire : 05 avril 2026

Opérateur : Service Logistique (Section Lingerie)

Origine des biens : Chambre 412 (Site Delmas)

Motif : Libération des lieux / Absence de retrait spontané.

II. État descriptif des lots (scellés de sûreté)
LOT N°1 (REF-TEX) : Sac scellé contenant des effets de vestiaire et de corps (pantalons, chemises, sous-vêtements). État sanitaire : Conforme. LOT N°2 (REF-HYG) : Trousse scellée contenant le nécessaire d'hygiène corporelle (rasoir électrique, brosse, accessoires de soin). LOT N°3 (REF-MOB) : 01 Unité d'éclairage d'appoint, 01 Dispositif de mesure du temps (Horloge). Note : Dysfonctionnement mécanique constaté sur le lot 3.
III. Reliquat de petit mobilier (tiroir de bureau)

Support d'écriture : 01 Carnet de notes (couverture noire), 01 Crayon graphite.

Effets personnels : 01 Support iconographique monochrome.

Linge divers : Lot de mouchoirs en fibre textile.

IV. Dispositions administratives et délais forclusifs

Notification d'absence : Constat de carence d'ayants droit / Famille non localisée à la date de signature.

Régime de garde : Les biens susmentionnés sont placés en réserve temporaire pour une durée de 30 jours calendaires.

Prescription : À l'issue du délai de garde (soit le 05/05/2026), et sans manifestation d'un tiers mandaté, il sera procédé à l'aliénation des biens. Les articles seront orientés vers la destruction administrative ou cédés à titre gratuit à des œuvres d'utilité publique, conformément au règlement intérieur.

Certifié exact et conforme, l'agent assermenté responsable de l'inventaire.
Signature : [Griffe de l'agent]     Visa de la Direction Logistique : [Cachet de l'institution]